Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) fixe le le cadre général régissant les relations entre le site CyberAcheteur et les utilisateurs des services qu'il propose.
Elles s'appliquent de plein droit à compter du 1er novembre 2006 à l'ensemble des utilisateurs du site, qu'ils soient visiteurs occasionnels, acheteurs inscrits, ou vendeurs inscrits.
En cas de non respect des dispositions ci-après, le site CyberAcheteur se réserve le droit, sans aucune indemnité ou préavis, et sans préjudice de tous dommages auxquels il pourrait prétendre, de suspendre ou fermer le compte de l'utilisateur contrevenant et de transmettre aux autorités compétentes l'ensemble des informations qu'il détient.
Les présentes conditions générales d'utilisation - auxquelles pourront s'adjoindre des conditions particulières - ainsi que les différentes relations entre les utilisateurs sont régies, indépendamment de tout conflit de loi, par la législation française.
L'inscription sur le site CyberAcheteur et l'accès aux services proposés aux inscrits sont exclusivement réservés aux personnes physiques ou morales ayant la capacité juridique de souscrire des contrats tels que l'entend le droit français.
En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales », présente dans le formulaire d'inscription, l'utilisateur reconnaît qu'il a lu, compris et accepté l'ensemble de celles-ci et les documents afférents auxquelles elles renvoient. Il s'engage également à se conformer à l'ensemble de ces dispositions.
L'utilisateur s'engage en outre, à fournir des données personnelles exactes et actualisées. Ces informations confidentielles ne sont transmises à aucun tiers et ne pourront faire l'objet d'une quelconque commercialisation sans l'accord express des intéressés.
Le site CyberAcheteur distingue deux catégories d'inscriptions :
- Les acheteurs
- Les vendeurs
Les rôles et obligations liées à ces deux types d'inscription sont détaillés au sein des articles 3 et 4 des présentes CGU.
Le site CyberAcheteur est un site de mise en relation dont l'objet est la présentation d'appels d'offres de personnes physiques auprès de personnes physiques ou morales. Le site CyberAcheteur n'intervient à aucun moment dans les transactions entre ses membres inscrits.
Le site CyberAcheteur s'engage à présenter de manière équitable et en fonction des options souscrites les propositions de vente ou de souscription de services formulées par les vendeurs pour une durée d'une année à compter de leur date de publication sur le site.
Les acheteurs inscrits peuvent présenter leur besoins sans limitation en nombre et en durée. Chaque besoin exprimé par un acheteur est public et accessible à l'ensemble des visiteurs du site. Toutefois, seuls les vendeurs disposant d'un compte utilisateur valide ont la possibilité d'y répondre.
Les coordonnées des acheteurs ne sont jamais transmises directement aux vendeurs. Il appartient à l'acheteur de décider de les transmettre selon les modalités qui lui conviendront.
Les acheteurs s'engagent à ne publier uniquement que des besoins correspondant à une situation réelle et avec sincérité. Ils s'engagent également à supprimer les besoins publiés auxquels les acheteurs ne souhaiteraient plus donner suite, quelle qu'en soit la raison.
Les acheteurs s'engagent à ne pas publier de documents pour lesquels ils ne détiendraient pas les droits d'utilisation, ceci s'appliquant en particulier pour les documents photographiques et les oeuvres de l'esprit ou soumises au copyright. Les acheteurs soumettant un document quel que soit sa forme ou sa nature dans le cadre de la publication d'un besoin autorisent implicitement le site CyberAcheteur à les publier de manière publique.
Dans la mesure du possible, il est demandé d'éviter la citation de marques commerciales, sauf si celle-ci est nécessaire à l'expression du besoin présenté.
Les acheteurs ne sont pas tenus de justifier le choix de répondre favorablement ou non à l'offre d'un vendeur, ni d'en informer le site CyberAcheteur. Ils s'engagent cependant à respecter les codes et usages en vigueur dans leur relation avec les vendeurs à partir de leur mise en relation par l'intermédiaire du site CyberAcheteur.
Les acheteurs ont la possibilité de noter les offres qui leur seront faites par les vendeurs. Les acheteurs s'engagent à noter avec discernement et équité, en jugeant en particulier de la qualité de l'offre proposée et de son adéquation avec le besoin exprimé, en s'abstenant d'une notation excessive. Le site CyberAcheteur garantit l'anonymat des notes accordées par les acheteurs.
Les acheteurs s'engagent à répondre avec précision aux questions des vendeurs concernant une de leur offre. Les réponses formulées doivent permettre aux vendeurs d'affiner leur offre. La publication des questions et des réponses portant sur un besoin est publique et permanente pour toute la durée de publication du besoin concerné sur le site CyberAcheteur.
Il est interdit aux acheteurs de publier directement leur coordonnées, que ce soit à travers le texte du besoin ou en réponse à une question d'un vendeur. Le cas échéant, l'acheteur serait pleinement responsable des effets de la publication volontaire de ses coordonnées.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucune utilisation commerciale des coordonnées et informations transmises par les vendeurs dans le cadre de la réponse à un besoin qu'ils auraient exprimé.
Les vendeurs inscrits peuvent proposer leur offre de service en réponse à un besoin unitaire exprimé par un acheteur. La publication d'une offre est conditionnée à son paiement, sous forme d'une unité de mesure appelée "crédit" spécifique au site CyberAcheteur. La tarification spécifique d'une réponse est liée à la catégorie dans laquelle a été publiée le besoin. Les modalités d'acquisition des crédits sont spécifiées dans l'article 6 des présentes CGU.
La forme d'expression de la réponse à un besoin est libre, à condition qu'elles respectent les réglementations en vigueur, les règles élémentaires de déontologie et de courtoisie, et qu'elles soient sincères et réelles. Les vendeurs ne peuvent prétendre au remboursement de leurs crédits à partir du moment où ils ont publié leur offre. Il est toutefois possible de modifier gratuitement une offre adressée à un acheteur.
Les coordonnées des vendeurs sont communiquées de manière privative aux acheteurs à partir du moment où la réponse à un besoin est publiée par le vendeur.
Les vendeurs s'engagent à ne publier uniquement que des offres correspondant aux besoins exprimés par les acheteurs. Ils s'engagent également à supprimer les offres publiées dès le moment où ils estiment ne plus être en capacité à les honorer, quelle qu'en soit la raison.
Les vendeurs s'engagent à ne pas publier de documents pour lesquels ils ne détiendraient pas les droits d'utilisation, ceci s'appliquant en particulier pour les documents photographiques et les oeuvres de l'esprit ou soumises au copyright. Les vendeurs soumettant un document quel que soit sa forme ou sa nature dans le cadre de la publication d'une réponse à un besoin autorisent implicitement le site CyberAcheteur à les publier de manière privative, à usage exclusif de l'acheteur concerné.
Dans la mesure du possible, il est demandé d'éviter la citation de marques commerciales, sauf si celle-ci est nécessaire à l'expression de l'offre présentée.
Les vendeurs s'engagent à respecter les codes et usages en vigueur dans leur profession dans leur relation avec les acheteurs à partir de leur mise en relation par l'intermédiaire du site CyberAcheteur.
Les vendeurs ont la possibilité de noter les besoins exprimés par les acheteurs jusqu'à la publication par eux d'une offre en réponse au besoin concerné. Les vendeurs s'engagent à noter avec discernement et équité, en jugeant en particulier de la qualification du besoin exprimé, en s'abstenant d'une notation excessive ou en dehors du domaine de compétences du vendeur. Le site CyberAcheteur garantit l'anonymat des notes accordées par les vendeurs.
Les vendeurs ont la possibilité de soumettre gratuitement aux acheteurs toute question qui leur permettrait d'affiner leur offre. Les questions posées aux acheteurs et leur réponse sont publiques sur le site CyberAcheteur. Il est formellement interdit aux vendeurs d'inclure leur coordonnées ou tou autre moyen de mise en relation dans une question, ainsi que de recourir aux questions pour proposer directement une offre sans utiliser le mécanisme normal de réponse à un besoin.
Les vendeurs ne sont pas tenus de faire connaître au site CyberAcheteur les suites d'une mise en relation entre eux et les acheteurs.
Tout utilisateur inscrit sur le site CyberAcheteur peut à tout moment demander la suppression de son compte qui interviendra, après vérification par l'équipe du site, dans un délai de 15 jours calendaires. Les demandes de destruction de compte devront être adressées par mail. La demande de destruction d'un compte ne pourra faire l'objet d'un quelconque remboursement des sommes engagées par l'utilisateur, sauf cas mentionné dans l'article 10 des présentes CGU.
Le site CyberAcheteur s'engage à détruire toutes les informations personnelles, documents et éléments iconographiques fournis par l'utilisateur ayant demandé sa désinscription. Toutefois, des informations anonymisées pourront être conservées à des fins statistiques sans limitation de durée.
Le site CyberAcheteur se réserve la possibilité de détruire un compte utilisateur qui n'aurait pas été utilisé pendant une durée minimale de 6 mois. Les conditions de destruction d'un compte utilisateur par le site CyberAcheteur sont identiques à celles prévues dans le cas d'une demande de désinscription volontaire de la part d'un utilisateur.
L'inscription et la consultation du site CyberAcheteur sont totalement gratuites, à l'exception des frais de connexion à Internet liés à la tarification spécifique du fournisseur d'accès auprès duquel le visiteur a souscrit un abonnement. Cependant, des actions spécifiques sont soumises au paiement selon les modalités suivantes :
Pour les acheteurs :
- Publication d'un besoin : gratuit
- Consultation de l'offre faite à un besoin : gratuit
- Obtention des coordonnées d'un vendeur ayant répondu à un besoin : gratuit
- Notation de l'offre d'un vendeur : gratuit
Pour les vendeurs :
- Consulation des besoins : gratuit, sans limitation
- Publication d'une offre en réponse à un besoin : de la gratuité à 2.000 crédits maximum selon la catégorie du besoin
- Soumission de question relative à un besoin : gratuit, sans limitation
- Dispositif d'alerte de publication de nouveaux besoins par mail : gratuit, limité à 3 catégories
- Dispositif d'alerte de publication de nouveaux besoins par flux RSS: gratuit, sans limitation
- Réservation de mots sponsorisés : 100 crédits par mois et par mot ou expression
- Achat
de crédits : selon l'offre avec un maximum de 1 € pour 100 crédits. Certains crédits sont offerts par le site CyberAcheteur.
Chaque utilisateur s'engage à respecter les lois et réglements prévus par la législation française. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relativement à l'exécution des CGU et pour lesquels aucune résolution amiable n'aura été trouvée.
Sans exclure d'autres voies de recours, le site xx se réserve le droit de sanctionner, par une suspension temporaire et/ou définitive de son compte personnel, l'utilisateur qui aura violé les principales CGU ou toute loi ou réglementation en vigueur en France.
Le site CyberAcheteur se dégage de toute responsabilité relative :
Le site CyberAcheteur et ses fournisseurs ne peuvent être tenus pour responsables d'aucune perte ou altération de données, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires, dus à un dysfonctionnement des services proposés par le site CyberAcheteur dont la cause résulterait d'un cas de force majeur ou d'un autre élément indépendant de sa volonté.
Sans préjudice des stipulations prévues aux points précédents, la responsabilité du site CyberAcheteur, quelles que soient les circonstances, ne peut excéder le plus important des montants suivants :
Le site CyberAcheteur se réserve le droit de modifier ou compléter les présentes conditions générales d'utilisation autant que de besoin. Il appartient aux utilisateurs du site de vérifier régulièrement leur mise à jour. Toutefois, toute modification quant à l'objet du site ou sa politique de tarification fera l'objet d'une communication préalable auprès de l'ensemble des utilisateurs inscrits par mail au minimum 30 jours avant la date d'application des nouvelles CGU.
Tout utilisateur inscrit qui refuserait les nouvelles CGU serait libre de se désinscrire sans frais à condition d'en faire la demande. Les sommes d'argent qu'il aurait pu verser au site CyberAcheteur, dès lors qu'elles n'auront pas correspondu à une consommation effective d'un service sur le site, lui seront alors remboursées sur simple demande à la valeur de leur achat dans un délai de 90 jours calendaires.
Sans manifestation de désaccord avec les nouvelles CGU à leur date d'application , l'utilisateur inscrit est réputé les avoir acceptées sans réserve.
